La loi sanctionne le racisme et la discrimination sous toutes leurs formes : propos insultants ou diffamatoires (des mots qui sont dits ou écrits), agressions physiques, appel à la haine, traitement différent et défavorable d’une personne par rapport à d’autres.
Les propos racistes sont interdits et punis par la loi du 29 juillet 1881.
Lorsqu’ils sont dits ou écrits publiquement, les sanctions sont plus sévères. Les propos racistes sont considérés comme publics lorsqu’ils ont été volontairement exprimés à destination d’un grand nombre de personnes, par exemple : lors d’une manifestation publique, dans les médias, dans un livre, sur Internet ou sur les réseaux sociaux.
L’injure raciste est définie comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Lorsque la l'injure raciste n’est pas publique, son auteur encourt une amende de 1 500 €.
Lorsque l’injure raciste est publique, son auteur encourt 6 mois d’emprisonnement et une amende de 22 500 €.
La diffamation raciste est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Lorsque la diffamation raciste n’est pas publique, son auteur encourt une amende de 1 500 €.
Lorsque la diffamation raciste est publique, son auteur encourt un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Cette infraction est caractérisée lorsque des propos, écrits ou tenus oralement, encouragent la haine, la violence ou la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination n’est pas publique, son auteur encourt une amende de 1 500 €.
Lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est publique, son auteur encourt un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
La loi sanctionne également les actes racistes lorsque le racisme a motivé le passage à l’acte. Le racisme devient alors une circonstance aggravante de l’infraction. Par exemple : agressions physiques à raison de l’origine de la victime.
Lorsque le racisme est retenu comme circonstance aggravante, la sanction de l’infraction est beaucoup plus sévère, pouvant jusqu’à doubler les années d’emprisonnement.
La discrimination est une notion différente du racisme : tout acte raciste n’est pas forcément un acte discriminatoire et vice-versa. La discrimination peut être défini comme le traitement différent et défavorable à l’égard d’une personne par rapport à d’autres personnes, dans la même situation.
Pour que la discrimination soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis : - un traitement défavorable, comparé à une autre personne, dans la même situation - en raison d’un critère, défini par la loi (par exemple : l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, le nom de famille, l’état de santé, l’handicap…) - qui se traduit par un acte : un refus de louer un immeuble, un refus de vendre un bien, un licenciement, un refus de recrutement, un refus de promotion…
La discrimination est une notion qui peut prendre de nombreuses formes et toucher différents domaines du droit (droit du travail, droit pénal, droit de la fonction publique…) de sorte que le dépôt de plainte n’est pas la seule voie pour faire valoir vos droits. Ainsi, lorsque vous êtes confrontés à une discrimination, il ne faut pas hésiter à vous rapprocher d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller sur la procédure adaptée à votre situation et à saisir les autorités compétentes.
Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, peu importe son âge ou sa nationalité.
La plainte permet l’ouverture d’une enquête afin de rechercher l’auteur de l’infraction et le sanctionner. Sans plainte, les autorités compétentes ne sont pas au courant de l’infraction et de ce qui vous est arrivé.
Attention : le seul dépôt d’une plainte ne suffit pas pour que la justice condamne l’auteur d’une infraction à indemniser la victime. Il faut qu’en plus du dépôt de plainte, le plaignant se constitue partie civile.
Il est recommandé de déposer plainte dès que l’on a connaissance de l’infraction. Pour rappel, la loi prévoit des délais de prescription selon la gravité de l’infraction : - 1 an pour les contraventions, - 6 ans pour les délits, - 30 ans pour les crimes.
Il existe également des délais spéciaux de prescription pour certains délits. Pour éviter toute difficulté éventuelle, nous vous conseillons de déposer plainte dès que vous avez connaissance de l’infraction. Chaque cas étant unique, nous vous conseillons également de vous faire accompagner d’un professionnel du droit.
Dans les cas d’agressions physiques, il vous sera demandé par la police ou la justice de vous faire examiner par une Unité Médico-Judiciaire (aussi appelée UMJ). Cette procédure permet de recueillir des éléments de preuves pour l’enquête, donner des soins d’urgence et/ou déterminer s’il y a une Incapacité Totale de travail (ITT)
a. Sur place, au commissariat de police ou à la gendarmerie : les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. Elle est ensuite transmise au Procureur de la République pour qu’il décide de la suite de la procédure.
b. En ligne, sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour les infractions d’atteinte aux biens (vol, dégradation) ou de discrimination.
c. Par courrier directement auprès du Procureur de la République : il faut envoyer une lettre simple ou recommandée au Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : - l’état civil et les coordonnées de la personne qui dépose plainte (adresse, n° de téléphone, email) - le récit détaillé des faits, de la date et du lieu de l’infraction - si possible, le nom et les coordonnées de l’auteur de l’infraction - si possible, le nom et les coordonnées des éventuels témoins de l’infraction - si possible, la description et l’estimation du préjudice ainsi que la volonté pour le plaignant de se constituer partie civile.
Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, en gendarmerie ou entre les mains du Procureur de la République est gratuit.
Après le dépôt d’une plainte, une enquête est généralement ouverte pour caractériser l’infraction et identifier son auteur. A la fin de l’enquête, le Procureur de la République peut :
- classer l’affaire sans suite - faire juger la personne poursuivie - saisir un juge d’instruction lorsque l’affaire est complexe. Pour que la victime soit indemnisée, il faut qu’elle se constitue partie civile. Elle peut le faire jusqu’au jour du procès. Le seul dépôt de plainte ne lui permet pas de demander une réparation de son préjudice.
La décision de créer cette plateforme est partie du constat que très peu d'incivilités, de micro-agressions, de vols, de discriminations, de violences physiques ou morales aboutissent à des plaintes au sein de la population asiatique de France. Cela a non seulement contribué à un sentiment d'impunité et une incitation mais également à ce que les pouvoirs publics et institutions ignorent ce phénomène et donc ne prennent aucune mesure.
Pour enrayer cette spirale vicieuse, il a été identifié diverses raisons à ce très faible taux de plainte : - la peur de la police ou de l'institution (école, entreprise…), - la résignation, - la barrière de la langue, - le mauvais accueil.
Cette plateforme a deux fonctions : elle vous propose une aide dans votre signalement ou démarche de plainte et aide à faire le jour sur le phénomène de ciblage et de racisme anti-Asiatiques sous toutes ses formes pour mieux les combattre !
Face aux vols, à la violence et au racisme visant les plus vulnérables de la société et particulièrement les populations asiatiques, notre collectif composé de bénévoles et militants anonymes de tout horizon s'est formé naturellement sur le terrain de la lutte pour la justice et le vivre-en-paix.
De notre expérience mutualisée, le collectif a pris le taureau par les cornes et a lancé diverses actions culturelles, éducatives, médiatiques, juridiques, et notamment cette plateforme d'aide qui veut répondre à un besoin crucial dans la lutte contre les violences et le racisme.
Les bénévoles actifs sont anonymes, apolitiques et souhaitent le rester pour préserver l'indépendance et l'intégrité morale indispensables au bien-fondé de nos actions. Nous sommes complètement ouverts à accueillir de nouvelles personnes qui souhaiteraient mieux nous connaître et devenir actifs
contact@asies.fr
La solidarité est le premier pas vers la réparation ou la résilience. Nous avons réuni une communauté de professionnels dans la santé, le droit, l'action sociale, pratiquant le plus souvent une langue asiatique pour accompagner de la manière la plus sensible et la plus adaptée chaque victime.
L'utilisation de cette plateforme aidera également à l'élaboration de rapports afin de sensibiliser les pouvoirs publics à investir dans la protection des populations les plus vulnérables. Vous faîtes donc deux actions en une.
Rejoignez-nous et participez à notre projet afin d’accroître la communauté de solidarité et d’œuvrer concrètement à la lutte contre le racisme anti-asiatique.